Assainissement
ASSAINISSEMENT COLLECTIF (SPAC)
On parle d'assainissement collectif dans le cas où le bâtiment est relié au réseau public d'assainissement (ou « tout-à-l'égout »). Les réseaux de collectes ou égouts ont pour fonction de recueillir les eaux usées et de les acheminer vers les stations d'épuration où elles sont traitées avant d'être restituées au milieu naturel (cours d'eau...).
Dans le cadre de l'assainissement collectif, le raccordement des immeubles aux égouts est obligatoire dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées (article L.1331-1 du Code de la Santé Publique).
L'Assainissement Non Collectif (ANC) est une solution d'assainissement à part entière, qui consiste à traiter les eaux usées d'une habitation individuelle, lorsqu'elle n'est pas desservie par un réseau public d'assainissement (ou « tout-à-l'égout »). L'épuration se déroule en plusieurs étapes.
Les Missions du S.P.A.N.C :
Installations neuves ou réhabilitées : Le SPANC intervient lorsqu'une personne dépose une demande de permis de construire ou souhaite réhabiliter son installation.
- Contrôle de conception et d’implantation : Le Service vérifie que la filière proposée soit conforme avec la réglementation en vigueur et en adéquation avec les caractéristiques du logement et du terrain (surface disponible, perméabilité, topographie, captage eau potable…).
- Contrôle de bonne exécution : Après validation du projet par le service, celui-ci vérifie la conformité des travaux avant recouvrement des ouvrages suivant la réglementation et le projet validé par le service.
Installations existantes : Le SPANC est amené à visiter la totalité des installations d'assainissement non collectif existantes sur le territoire de la Communauté de Communes Isle Loue Auvézère en Périgord afin de réaliser un état des lieux. Il s'agit d'effectuer des visites chez les particuliers afin d'étudier leur installation, d'en contrôler le fonctionnement et de les informer sur la réglementation.
Périodicité des contrôles : tous les 6 ans pour les installations avec risques sanitaires avérés, et 9 ans pour les autres
Vente immobilière : Dans le cadre d'une vente, un diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif doit être établi (Art. L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation). Dans le cas où l'installation d'assainissement a déjà été concernée par un diagnostic, ce dernier n'est valable que pour une durée de 3 ans (Art. L1331-11-1 du Code de la Santé Publique). Au-delà de ces 3 ans, un nouveau contrôle devra être réalisé pour une vente. Un formulaire doit être obligatoirement compléter avant la visite du Service
Vidange : l’arrêté du 7 mars 2012 réglemente la vidange des ouvrages d’ANC
- L’entretien doit être régulier et fait aussi souvent que nécessaire
- Les vidanges doivent être réalisées par des personnes agrées par le Préfet
- Le vidangeur doit OBLIGATOIREMENT fournir au client le bordereau de suivi des matières de vidange avec au moins les indications suivantes : son nom ou sa raison sociale, son adresse, l'adresse de l'immeuble où la vidange a été effectuée, le nom de l'occupant ou du propriétaire, la date de la vidange, les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées, le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.
Les Tarifs:
Pour les constructions neuves et les réhabilitations :
- Contrôle de conception et d'implantation : 121 € TTC
- Contrôle de bonne exécution des ouvrages : 121 € TTC
Pour toutes habitations possédant un assainissement non collectif :
- Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations : 115,5 € TTC
- Contrôle effectué dans le cadre d'une vente : 132 € TTC
Pour tout renseignement contacter :
Secteur Sud : Amélie BOUHOURS et Rémi FARGES / 1 av. A. Audy 24160 Excideuil au 05.53.62.82.00
FORMULAIRES